Conditions générales d’utilisation de la solution soft POS « TAPPY » de WEPAY Inc

Article 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions et les modalités dans lesquelles WEPAY met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques et les informations nécessaires afin d’utiliser les Services proposés sur l’Application Tap-to-Pay baptisée « TAPPY » de WEPAY disponible gratuitement sur « Google Play Store » de Google. Toute utilisation de l’Application est subordonnée au respect et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation. Les modifications des Conditions Générales d’Utilisation seront communiquées à l’Utilisateur deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur, elles entreront en vigueur immédiatement après ce délai.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont valables pour une durée indéterminée.

Article 2 – DÉFINITIONS

L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après:

• Administrateur: Désigne la personne disposant de l’accès au Compte administrateur du tableau de bord de WEPAY.
• Plateforme ou Solution ou Application: Désigne l’application logicielle de la Société, ses mises à jour et nouvelles versions, éditée et fournie par WEPAY en vue de son utilisation combinée avec certains modèles de lecteurs, permettant notamment l’utilisation des services de paiement proposés par WEPAY. Elle est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par tout client sur un téléphone mobile ou une tablette ou équipement doté d’un système d’exploitation Android compatible avec l’Application (version 11 ou plus; la dernière version est recommandée et parfois requise) et disposant d’une connexion au réseau Internet et de la technologie NFC (Near-Field Communication).
• Conditions Générales d’Utilisation: Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application applicables aux Utilisateurs de l’Application.
• Compte Marchand: Désigne l’environnement sur l’Application auquel un Utilisateur a accès via la fourniture d’éléments d’identification uniques (identifiant, mot de passe) permettant à l’Utilisateur de :
  
  1. effectuer des opérations d’acceptation de paiement,
  2. effectuer une opération d’annulation de paiement de la dernière transaction,
  3. consulter les transactions,
  4. générer et partager le reçu de paiement.
• Compte portail WEPAY Internet: Désigne la solution internet qui consiste en un portail web auquel un Utilisateur du Marchand a accès via la fourniture d’éléments d’identification uniques (identifiant et mot de passe), lui permettant de consulter en détail les opérations réalisées via son ou ses terminaux de paiement WEPAY, d’avoir un tableau des indicateurs avancés, d’activer ou désactiver ses terminaux et de gérer les utilisateurs.
• Données Personnelles: Désigne les données qui, au sens des réglementations en matière de protection des données permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
• Droits de Propriété Intellectuelle: désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévu par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d’auteur, les droits dérivés, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive.
• Editeur ou Prestataire: désigne la société WEPAY en sa qualité d’éditeur de l’Application.
• Acquéreur: désigne le partenaire à WEPAY exerçant l’activité d’acquisition pour le service d’acceptation de paiement pour ses Marchands.
• Utilisateur(s): Désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application par le biais d’un Compte Marchand.
• Terminal(aux): Désigne les terminaux de paiement assignés au Marchand pour accepter le paiement par cartes sans contact.
• Service(s): désigne les moyens et fonctionnalités mis à disposition de l’Utilisateur
• Portail Web: Désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://dashboard.we-pay.io comprenant notamment l’espace marchand.
• Site Internet: Désigne le site internet de la société WEPAY Inc accessible à l’adresse URL suivante: https://we-pay.io
• Société: désigne la société WEPAY, Société à responsabilité limitée inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 1863975F, ayant siège social au 10-B04, avenue Asdrubal cité la Gazelle Ariana 2083, Tunisie en sa qualité d’entité propriétaire de ce Site Internet et de l’application TAPPY.

Article 3 – ACCÈS A L’APPLICATION WEPAY

L’accès à l’Application est réservé aux personnes physiques du Marchand juridiquement capables, Utilisateurs de l’Application « TAPPY ».

L’utilisation et l’accès à l’Application sont effectués par l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur doit, par ailleurs, disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et de l’Application et reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet en dehors de l’utilisation de l’Application.

L’Éditeur, dans le cadre de l’évolution technique et/ou graphique des Services et de l’Application, se réserve le droit d’effectuer des mises à jour ou des modifications de l’Application et/ou de ses fonctionnalités. Ces mises à jour ou modifications sont opposables dès leur mise en ligne aux Utilisateurs de l’Application.

L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès permanent à l’Application, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes informatiques et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et de ses fonctionnalités. Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à décider unilatéralement de l’interruption ou de la fermeture de l’Application ou une partie des fonctionnalités de l’Application, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité dans les cas suivants :

• Cybersécurité,
• Respect et mise en œuvre de la réglementation en vigueur,
• Demande des autorités compétentes,
• Opération de maintenance,
• Force majeure ou évènement hors du contrôle de l’Éditeur.

Par conséquent, dans la limite des circonstances susvisées, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

• La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle à l’Application et/ou à ses fonctionnalités et ce quelle qu’en soit la durée.
• L’Éditeur n’est pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Un support en ligne est accessible à l’Utilisateur. De même, une assistance technique à distance est accessible à l’Utilisateur en prenant attache auprès du service afférent par voie électronique à l’adresse e-mail suivante: info@we-pay.io

Article 4 – AUTHENTIFICATION SUR L’APPLICATION ET CONTENU DU COMPTE

Aux fins d’accès aux Services et d’utilisation de l’Application, le cas échéant, l’Administrateur devra procéder à l’embarquement du Marchand et la création du compte Utilisateur sur l’Application via le portail Internet.

L’Utilisateur recevra un courriel généré automatiquement par le système, contenant les coordonnées d’accès.

L’Utilisateur s’authentifie à l’application ou au portail avec son nom d’utilisateur et son mot passe, et par la saisie d’un code temporaire OTP qu’il recevra par email et par SMS.

L’Éditeur et/ou l’Acquéreur se réservent le droit de vérifier la conformité des informations et/ou pièces transmises pour permettre l’accès aux Services et/ou de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

Chaque Utilisateur, notamment l’Administrateur, s’engage à conserver la confidentialité et à contrôler l’accès. Plus précisément, chaque Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers. Toute utilisation frauduleuse, perte ou détournement de ses mots de passe ou identifiants dont aurait connaissance l’Utilisateur doit être notifiée sans délai et par écrit à WEPAY et/ou à l’Acquéreur. L’Utilisateur doit en informer sans délai, dès qu’il a connaissance de l’utilisation frauduleuse, le détournement ou la perte de son identifiant, l’Administrateur afin qu’il modifie l’identifiant et/ou le mot de passe de l’Utilisateur.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de toute conséquence sur l’utilisation des Services et/ou de l’Application suite à l’utilisation frauduleuse, au détournement ou à la perte, par un Utilisateur, de son identifiant et/ou mot de passe, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

Par ailleurs, dans le cas où un Utilisateur utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l’Éditeur se réserve le droit de clôturer le Compte Marchand sans préavis ni indemnité comme indiqué à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur est seul responsable des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Marchand et/ou de l’Application, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit l’Éditeur contre toute demande à ce titre.

Aussi, toute connexion à l’Application via un Compte Marchand et/ou la transmission de données/informations effectuées en utilisant un Compte Marchand sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire dudit Compte Vendeur et sous sa responsabilité exclusive.

L’Administrateur s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour les données des Comptes Marchands préalablement à tout nouvel usage des Services.

Article 5 – UTILISATION DE L’APPLICATION

Une fois connecté, chaque Utilisateur bénéficie, sous réserve du respect des présentes, d’un accès aux Services de l’Application.

Il est rappelé que l’utilisation de l’Application et du Portail Web, le cas échéant, est soumise aux présentes conditions et modalités dont l’Utilisateur doit prendre connaissance et est tenu d’accepter s’il souhaite en faire usage.

Une fois inscrit, chaque Utilisateur bénéficie, sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation, et de l’acceptation du contrat cadre de service de paiement par l’Acquéreur ou de WEPAY en qualité de Facilitateur de paiement, d’un accès aux Services disponibles sur l’Application et sur le portail web.

Par ailleurs, dans le cadre des présentes, chaque Utilisateur :

• s’interdit d’agir à des fins personnelles, commerciales ou collectives, dans le but de nuire à la réputation et/ou aux intérêts mêmes de l’Éditeur, par tout type d’intrusion et/ou d’utilisation frauduleuse, de quelque nature que ce soit;
• s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
  • se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers;
  • ne pas diffuser des informations et/ou contenus inexacts ou frauduleux;
  • ne pas diffuser des informations et/ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou aux bonnes mœurs;
  • ne pas diffuser des informations et/ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de l’Application;
• s’interdit de:
  • détourner l’Application de son usage initialement prévu;
  • accéder ou tenter d’accéder à l’Application par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par l’Éditeur;
  • utiliser des systèmes d’exploration de données (« data mining »), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données;
  • contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application, de son hébergeur ou de son réseau et/ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par l’Éditeur;
  • tenter d’interférer avec l’Application, son hébergeur ou son réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatiques, d’une surcharge, de « flooding », « spamming », « mailbombing » ou « crashing »;
  • télécharger, mettre en ligne et/ou transmettre de quelque manière que ce soit des informations et/ou documents qu’ils n’ont pas le droit de télécharger, de mettre en ligne, et/ou de transmettre, que ce soit en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’engagements contractuels, ou constituant une contrefaçon de brevet, marque, dessin et modèle, base de données, secret de fabrique, droit d’auteur, droit à la vie privée ou à l’image et/ou à toute autre droit de propriété de tiers, ou aux fins d’usurper la propriété et/ou l’identité d’une personne physique ou morale.

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, l’Éditeur se réserve le droit de clôturer le Compte Marchand de l’Utilisateur concerné dans les conditions de l’article 6 des présentes, de bloquer l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services et/ou de l’Application, de façon temporaire ou définitive, sans préavis, ni indemnité et/ou, plus généralement de mettre en œuvre toutes mesures qui s’avèreraient nécessaires.

Article 6 – SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE

L’Administrateur qu’il soit l’Editeur ou l’Acquéreur est le seul à pouvoir clôturer un Compte Marchand, à tout moment et sans motif, directement sur le portail web conformément aux clauses contractuelles.

En cas de manquement de la part d’un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, l’Éditeur et/ou l’Acquéreur se réservent le droit de suspendre ou de clôturer le Compte Marchand et l’accès à l’Application et/ou aux Services sans préavis, ni indemnité et en informera l’Utilisateur par e-mail.

Par ailleurs, l’Éditeur peut décider, unilatéralement et sans justification, de la suspension temporaire ou définitive de l’Application et/ou de l’un de ses Services, dans les cas suivants :

• Non-respect de l’une des obligations des présentes;
• Communication de fausses informations;
• Exercice d’une activité illicite et/ou contraire aux bonnes mœurs;
• Tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;
• Toute menace à l’encontre des préposés de WEPAY;
• Non-respect des termes contractuels Tiers entrainant l’arrêt de l’accès aux Services.

Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, la structure générale de l’Application comprenant notamment les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, ainsi que les textes, graphiques, images, animations, photos, sons et vidéos y figurant et, plus généralement, l’ensemble des contenus la composant ainsi que les différents codes et algorithmes supports, sont la propriété exclusive de l’Éditeur, sous réserve des droits des tiers, et sont protégés par les lois Tunisiennes relatives à la propriété intellectuelle.

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que certains contenus de l’Application peuvent résulter d’une réutilisation de données et/ou d’éléments de tiers par l’Éditeur conformément aux consignes d’utilisations prescrites par chacun d’entre eux.

Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation commerciale partielle ou totale des contenus, méthodes et fonctionnalités proposés par l’Application, directement ou indirectement, par tout Utilisateur, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des Lois en vigueur et/ou une atteinte aux droits de l’Éditeur, voire une atteinte aux droits de partenaires et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques déposées par WEPAY auprès des autorités compétentes, en ce compris la charte graphique associée, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée sauf accord écrit préalable de WEPAY.

Article 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur est amené à renseigner des Données Personnelles et lui permettant de bénéficier des fonctionnalités de l’Application et d’accéder aux Services.

Conformément aux réglementations en matière de protection des Données Personnelles l’Utilisateur est informé que l’Éditeur, également responsable du traitement des Données Personnelles collectées sur l’Application, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant.

Le traitement des Données Personnelles a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à l’Application et l’utilisation de cette dernière et des Services associés par les Utilisateurs.

Dans la mesure permise par la politique de confidentialité de « TAPPY », et pour aider WEPAY fournir et à améliorer ses services, L’Utilisateur autorise WEPAY à recueillir des informations sur les transactions, les comptes et les autres informations personnelles estimées utiles.

L’Utilisateur accepte et autorise l’Éditeur à transmettre à tout Tiers et tiers de confiance, personne morale ou physique, ses Données Personnelles dans le cadre de l’exécution des Services ou de l’utilisation de l’Application. Il est expressément convenu que les services de secours sont expressément considérés comme des tiers de confiance.

Article 9 – RESPONSABILITÉS DE L’ÉDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur l’Application et/ou accessibles par l’intermédiaire de l’Application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents mis en ligne par l’Éditeur et disponibles sur l’Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis à condition que les mises à jour ou les modifications concerne une évolution technique ou graphique.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de la mauvaise interprétation ou de la mauvaise utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l’Application, ni, plus généralement, d’une mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l’Application, ainsi que celle des Services, se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur concerné, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être recherchée à ce titre.

Article 10 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Tunisien.

Les Parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Le litige devra être notifié aux Parties par tous moyens sans délai.

Dans le cas où aucun accord amiable ne serait trouvé dans les trois (3) mois à compter de la notification du litige aux Parties, le litige pourra être porté devant les tribunaux de Tunisie.

En outre, le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas l’Utilisateur de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, il est possible de contacter le service client à l’adresse suivante: info@we-pay.io.